La capoussado ridiculo del separatisme "occitan"

                                               per Felibre d'Auvernho

Pensabi que lou separatisme occitan servissio pas à ris, sounque à nous entrava dienc nouste afan de proumouciou de la lengo d'o.

Mas se sèt un delinquent de la routo, lou separatisme vous servirò.

Remarcarés que quand acò lour pot faire proudèl, li militants del PNO soustou pas d'utilisa l'ourtougràfio tradiciounalo, naciounalo de la lengo d'o (sounado per escai "mistralenco").

La grafìo mistralenco per la vilo de Niço es "Niça" dienc lou parla loucau. La grafìo "Nissa" dato del coumençomen del Felibrige quand Niço èro inquèro italiano e que sis estampaires aviou pas la letro "ç". Belcop de gents de Niço gardou aquelo grafìo coumo uno marco loucalo. Acò'i pas plô finot mas acò minjo pas digu.

Vaqui un messatge qu'un militant del PNO mando pertout e qu'un amic o recebut :

Subject: Soutenez Jouan-Felip Gispalou dans notre combat
> Date: Wed, 8 Dec 2010 10:21:41 +0100
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> Adiu en totes amics,
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> vos fau passar aquel apel a sostenir <<'ou turbiasc Jouan-Felip Gispalou>> dins la nuòstra batesta per lo respeit dal drech internacional e dal drech dals pòples e mai particularament de Contea de Nissa. Que coratge e que d'òbra/ temps consacrat ! Avem da besonh de sosten per veire concretament la solidaritat inter occitana e inter nacionala. Mandatz las vuòstras reaccions primier e fasetz nos de prepòstas, veirem pi ce que farem en fonccion dal monde qu'es ambé nosautres.
>  Per la màger part de vosautres, vos ai ja mandat i a quarques meses las pèças jonchas citàias dins la letra iniciala siua.
> 
> Viva Contea de Nissa liura, Viva la Val d'Aran, Viva los Païses d'Òc.
> 
> Vincerem
> Viva !
> Laurenç

Qué faguè l'irrespounsable Gispalou ? S'en carro guel-meme !

Viva

Hier, je suis passé au tribunal de police de Menton

L'Officier du Ministère Public demande 200€ à mon encontre mais le juge souhaiterait que j'aille rapidement en cours européenne de justice et c'est pourquoi il va peut-être me condamner à moins de 150€ afin que je puisse directement aller en cassation.

L'ambiance était bonne enfant, cependant, je les ai senti bien embêté et le ministère public surtout. Ainsi, ce dernier, bien que ne disant rien, a toujours acquiescé dans mon sens lorsque j'ai précisé au juge qu'effectivement "l'état français n'allait pas se dédier" et pour l'ensemble de mon argumentation d'ailleurs.

Monsieur Jean-Philippe GISPALOU

Ou fontvieille

114, camin de fontvieille

06320 A TURBIA

COUMTEA DE NISSA

Monsieur l’Officier du Ministère Public

Tribunal de police de Menton

131, avenue de Verdun

06190 ROQUBRUNE CAP MARTIN

-RAR par précaution du  -

N.Réf. : Jean-Philippe GISPALOU p/ excès de vitesse 02/06/2010

N° Avis de Contravention    :     33333988731991

N° Dossier                              :     10/00048391

Immatriculation                     :     397 ABZ 06 (Peugeot 106)

Objet : Statut juridique international du Comté de Nice => Classement sans suite.

A :  Monsieur l’Officier du Ministère Public,

Par la présente je conteste l’avis de contravention et le classement défavorable en date du 13 septembre 2010 de ma requête en exonération ci-joints en original (justificatif n°1 et 2) et vous remercie de prendre en considération les éléments suivants pour procéder à un classement sans suite et au remboursement de la consignation :

1/ Le 2 juin 2010 j’ai été verbalisé pour excès de vitesse sur la commune d’Eze. Ce procès verbal référencé en marge est cependant nul et de nul effet.

2/ Je conteste en effet la légitimité du radar français installé  sur le territoire international du Comté de Nice et je prouve à cet effet que le traité d’annexion territorial par la France intervenu le 24 Mars 1860 est abrogé.

3/ Or, c’est en vertu de ce seul Traité d’annexion territoriale de TURIN du 24 mars 1860, que le Comté de Nice est considérée, depuis un siècle et demi, comme faisant partie du territoire national de la France.

A défaut de validité de ce Traité, l’applicabilité des lois internes et fiscales ou répressives au sein du Comté est pleinement remise en cause. En l’espèce la commission de l’infraction n’a donc pas eu lieu, sauf preuve contraire, sur le territoire national :

Pour mémoire et votre information éclairée :

1°) Le Traité d’annexion territorial du Comté de Nice du 24 Mars 1860 n’a jamais été enregistré auprès du Secrétariat général des Nations Unies (justificatif n°3) ;

2°) Ce défaut d’enregistrement constitue une violation de l’article 102 de la Charte de l’ONU mais surtout de l’article 44 §2 du Traité de PARIS du 10/02/1947 dont la France est signataire, dépositaire et enregistreuse auprès de l’ONU  (n° enreg.: I 747) et censé remettre en vigueur le Traité du 24/03/1860 suspendu durant les hostilités de la seconde guerre mondiale ;

3°) La sanction encourue est l’abrogation pure et simple : plein texte (art 44§3) (justificatif n°4).

4/ Il vous appartient donc de me justifier de la légitimité de la France et de toutes ses administrations et fonctionnaires sur le territoire du Comté de Nice et, à défaut, de procéder à un classement sans suite de ce dossier et au remboursement de ma consignation.

5/ Ce classement sans suite s’impose néanmoins et à mon sens :

a)     Au regard du Droit international et en raison de l’article 55 de la Constitution française en vigueur qui le fait prévaloir sur toute réglementation interne.

b)     Au regard ensuite de la notion de territoire national qui est, vous ne pourrez qu’en convenir, une condition impérative, préalable et rédhibitoire à toute poursuite pénale légitime fondée sur une infraction au Code de la Route français.

 c)     Au regard enfin de l’obligation de désobéissance qui s’impose à vous depuis 2008 (justificatif n°5).

  

6/ Dans le cas d’espèce, je compte donc sur votre conscience professionnelle et votre morale personnelle pour refuser de faire partie d’une chaîne de fonctionnaires français obéissant à un système étatique hors-la-loi internationale et violant les droits fondamentaux de l’Homme et du Citoyen et le Droit International, sans réfléchir, sans vergogne et servilement comme dans le passé douloureux de l’Histoire de France, certains corps entiers de fonctionnaire ont pu la déshonorer en acceptant de le faire.

7/ A toutes fins utiles, je vous rappelle que la Présidence de la République, le Ministère des Affaires Etrangères et le Ministère des Finances officiellement interpellés par écrit et dans la presse se sont officiellement et dés à présent révélés incapables de justifier de la légitime persistance de l’autorité de la France sur le Territoire international du Comté de Nice puisque le Traité de TURIN du 24 Mars 1860 est tenu pour abrogé par un traité enregistré par la France à l’ONU.

Un député UMP a d’ailleurs, à ce sujet précis, posé une question (n°76121) précise au gouvernement le 06/04/2010, il y a été répondu le 15/06/2010 en des termes ne résistant pas sérieusement à l’examen (justificatifs n° 6 & 7).

8/ J’attire respectueusement votre attention sur le fait  que la Cour Internationale de Justice de LA HAYE a rendu par ailleurs ce 22 Juillet 2010 un avis consultatif favorable à la reconnaissance de l’indépendance du Kosovo au nom du Droit sacré reconnu par l’ONU à l’autodétermination; Or le Kosovo n’a jamais été durant plusieurs siècles, un Etat indépendant, contrairement au Comté de Nice …

Les exactions de la France dans le Comté de Nice sont gravissimes puisqu’elles ont abouti depuis 150 ans, à un asservissement politique et administratif totalement injuste depuis 1947;

9/ Cela me conduit donc à vous reposer la question en d’autres termes :

Souhaitez vous, contribuer à titre personnel et par votre indifférence, à ce que la France apparaisse tôt ou tard, aux yeux de la Communauté internationale, comme une dictature au service de laquelle se sont trouvés des fonctionnaires zélés et violant en toute conscience dans un pays voisin le Droit en vigueur dans leur pays et dans l’entier espace juridique international?

L’Histoire cherchera forcément et tôt ou tard, à connaître la chaîne des fonctionnaires ayant contribué, par leur laxisme, leur oubli d’interroger avec gravité leur hiérarchie, leur mépris affiché du Droit International et des Droits de l’Homme et des Peuples à cette catastrophique et définitive atteinte à l’image de marque de la France et de ses administrations.

10/ Il semble donc, plus que jamais, indispensable que ce courrier soit traité comme il se doit ; qu’il en soit tenu compte par vous et que vous répondiez de manière simple à cette très précise argumentation juridique soulevant l’illégalité de l’avis de contravention émis à mon encontre ou m’informiez officiellement du classement sans suite et du remboursement de ma consignation.

La FRANCE est en effet, au sujet du COMTE DE NICE, prise désormais dans le double étau de l'Histoire et du Droit International Public. Vous l’êtes également avec ce courrier à titre individuel.

Dans l'attente impatiente de vous lire en retour et osant espérer un aboutissement favorable à la présente demande de classement sans suite qui est étayée en Droit.

Je vous prie de croire, Monsieur l’Officier du Ministère Public, en l'assurance de mes sentiments nissart et les plus distingués.

Jean-Philippe GISPALOU

PJ : 6 :

1)      Copie de l’avis de contravention ;

2)      PV du classement défavorable de la requête en exonération ;

3)      Attestation officielle de l’ONU de non enregistrement du Traité d’annexion ;

4)      Article 44§3

5)      Mémento relatif au Devoir de désobéissance s’imposant aux fonctionnaires;

6)      Question officielle à l’Assemblée Nationale du 6 avril 2010 et sa réponse;

7)      Analyse critique en Droit de cette réponse gouvernementale ;

  

En tous les cas, ils m'ont considéré comme un avocat (ce que j'ai pu voir avec le reste de l'assemblée) et je pense que si nous étions ailleurs que dans un tribunal, nous aurions continués à discuter parce que le juge était très intéressé, surtout quand je lui ai parlé de l'assemblée nationale. En effet, nous aurions pu nous croire à un comptoir de bar.

Le délibéré est pour le 24 janvier et sur les 10 affaires qui sont passées avant, seuls 2 délibérés différés ont été prononcés dont le mien. Et le juge a dit qu'il regarderait bien mes conclusions parce que ce n'était pas évident.

A propos, quand j'ai rappelé l'article de loi concernant la désobéissance des fonctionnaires pour des actes illégaux, elle m'a fait une mimique montrant bien que j'avais raison mais qu'elle n'était pas en mesure de faire autrement.

Maintenant, il ne me reste plus que la préparation de l'appel ou de la cassation mais alors là, je suis dépassé. En revanche, je sens bien le potentiel de la loi en notre faveur mais il va me falloir encore du soutien

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Viva

J.Philippe Gispalou

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Monsieur Jean-Philippe GISPALOU 

Ou fontvieille

114, camin de fontvieille

06320 A TURBIA

COUMTEA DE NISSA

http://mistralenc.over-blog.com/article-la-70772626.html